Confiscation du financement des écoles privées de Romans

Posté dans au Conseil Municipal le 3 décembre 2008
 Une part de l’impôt communal est destinée au financement des écoles. Comme tous les contribuables, les parents d’enfants scolarisés dans l’enseignement privé payent cette part. Il est donc équitable qu’une cote part de cet impôt soit reversée à l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat. C’est pour cette raison d’équité que la loi prévoit une rétribution municipale à l’école privée sous contrat.
Article L 442-5 du code de l’éducation : Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Cette rétribution est définie selon une évaluation du coût moyen par élève dans les écoles publiques de la commune, et l’évaluation de ce coût moyen est basée sur les dépenses de fonctionnement engagées par la ville en fournitures scolaires, mobiliers et matériel pédagogique dans les établissements publics.
En réunion du conseil municipal de la ville de Romans, monsieur Philippe Dresin, 1er adjoint de monsieur Henri Bertholet, a soumis à l’approbation des conseillers de transférer l’imputation de ces dépenses du budget fonctionnement vers le budget investissement. Certes, cela présente un intérêt économique en terme de possibilité d’amortissement et de récupération partielle de TVA. Mais dans le même temps, l’évaluation du coût moyen par élève étant basée sur ce qui reste affecté en budget fonctionnement, cette opération entraîne une très forte sous-estimation du coût moyen dépensé par élève, et cela ampute d’autant la dotation que devrait recevoir l’enseignement privé.
Florence Prat, conseillère d’opposition, s’est insurgée contre cette manœuvre de minoration de la dotation que la ville doit à l’école privée. Monsieur Bertholet a prétexté qu’il existait d’autres situations inéquitables entre les établissements publics et privés pour justifier son refus de retirer cette délibération de l’ordre du jour ainsi que nous l’avons demandé.Les forces d’oppositions ont voté unanimement contre cette décision injuste, à l’exception de monsieur Georges Perret qui s’est rangé dans le camp socialo-écolo-communiste de messieurs Bertholet et Dresin.
L’équipe d’opposition municipale,
Mh Thoraval
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