Taxe Professionnelle

Posté dans au Conseil Municipal, national le 23 mars 2009

Lors du Conseil Municipal du 19/03/2009, les spécialistes en macroéconomie de l’équipe de la majorité municipale se sont exprimés sur la suppression de la Taxe-Professionnelle prônée par le gouvernement.

Je vous invite à lire l’excellent article de Jacques Marseille dans le Point du 19/02/2009…et de vous faire un avis…votre avis!

Peine de mort justifiée pour un impôt imbécile…

 « Imbécile ». Tel est le mot qui vient spontanément sous la plume de qui examine le dossier de la taxe professionnelle. Créée en 1975 par Jacques Chirac pour remplacer l’antique patente, réformée en 1999 par Dominique Strauss-Kahn pour en exonérer la part « salaires », elle devrait donc disparaître en 2010, trente-cinq années après sa création. Le temps moyen en France pour supprimer les mesures « imbéciles » et envisager les mesures « nécessaires ». En février 2006, déjà, on pouvait lire sur le site du ministère de l’Intérieur : « En taxant les facteurs de production, elle renchérit le coût des investissements à un moment de la vie économique où leur rentabilité n’est pas encore assurée. En dépit des dispositifs de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, elle pèse lourdement sur le secteur industriel, qui est soumis à une concurrence internationale particulièrement forte… Dans un contexte de concurrence fiscale entre les Etats, son assiette est devenue un des critères d’appréciation de l’attractivité du territoire français… Pour faire face à cette situation, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de multiplier compensations, exonérations et dégrèvements en tous genres, rendant au fil du temps cette taxe très complexe et souvent incompréhensible… Les questions économiques soulevées par cet impôt étaient bien connues par tous les acteurs locaux. Sa réforme était devenue une nécessité. »

On ne saurait mieux dénoncer l’imbécillité d’une taxe aujourd’hui défendue avec ardeur par tous ceux qui s’opposent à l’annonce de sa disparition en 2010 ! Pour en prendre la mesure, il suffit, comme toujours, de lire les multiples rapports qui ont été consacrés à cet impôt dont le produit est passé de 2,5 milliards d’euros en 1975 à près de 28 milliards en 2007. Leurs principales conclusions sont les suivantes :

-son poids est important et concentré sur un faible nombre d’entreprises ;

-elle pénalise l’investissement et en particulier les secteurs d’avenir à forte intensité capitalistique. Ainsi, dans les composants électroniques, la charge fiscale moyenne sur la valeur ajoutée des entreprises réalisant des bénéfices est de 4,6 % alors qu’elle est de 2,4 % en Allemagne, de 1,4 % aux Etats-Unis et de 0,5 % au Royaume-Uni. Elle est même de 5,2 % pour les entreprises déficitaires alors qu’elle est de 0,3 % en Allemagne!

-sans équivalent à l’étranger, elle handicape la France dans la compétition internationale;

-elle constitue un impôt d’une complexité sans équivalent, dont la gestion occasionne des coûts importants tant pour les entreprises que pour l’administration.

On peut difficilement faire plus imbécile ! Tout d’abord, cet impôt présente l’originalité de faire coexister plusieurs bases d’imposition : la valeur locative des biens (comme pour les taxes foncières), la valeur locative des équipements et des biens mobiliers et une fraction des recettes qui peuvent se cumuler dans une combinatoire complexe qui rendent la taxe peu lisible pour le redevable. Un redevable qui doit par ailleurs déposer une déclaration dans chaque commune où il dispose d’un ou de plusieurs établissements et qui est dans l’impossibilité de connaître le montant de son imposition au moment du dépôt de sa déclaration, les taux votés par les collectivités territoriales dont c’est la principale recette n’étant pas connus à cette date !

Comme toujours aussi, en France, les grands principes sont allégrement violés. Théoriquement très large (3,6 millions de redevables), l’assiette se trouve amputée d’environ 1 million de redevables dont 622 000 exploitations ou organismes agricoles, 195 000 artisans, 190 000 loueurs en meublé, 46 000 artistes et sportifs et 7 400 pêcheurs. Soit 6,7 milliards d’euros exonérés, dont 5,3 milliards pour le seul secteur agricole.

Surtout, comme pour l’impôt sur le revenu, la concentration est extrême : 0,3 % des entreprises (environ 1 700) paient 50 % du montant total, 1 % en paient 70 % et 10 % 90 %. Comme pour la fiscalité locale, les disparités sont aussi énormes. Par exemple, pour une entreprise qui réalise un investissement dont la durée de vie est de dix ans, le surcoût occasionné par la taxe professionnelle est de 12,6 % en Basse-Normandie alors qu’il atteint 21,6 % en Languedoc-Roussillon. Enfin, cet impôt imbécile est aussi un impôt injuste qui creuse les inégalités entre les communes. 1 650 communes qui abritent 38,5 % de la population française perçoivent à elles seules 80 % de la recette. Une rente de situation liée à la présence sur leur territoire d’établissements dotés d’immobilisations importantes peu délocalisables et qui amènent ces communes à pratiquer un taux de taxation élevé alors qu’à l’inverse les communes peu attractives pour les entreprises sont soumises à un phénomène de trappe à pauvreté.

Que les élus des collectivités territoriales en viennent à défendre cet impôt imbécile en dit long sur les pesanteurs du modèle français et sur les difficultés à réformer le pays. Et si les pouvoirs publics s’appliquaient à eux-mêmes le devoir d’innovation qu’ils exigent des entreprises ? Et s’ils réfléchissaient à l’instauration d’une imposition plus efficace économiquement et plus équitable pour les territoire ? En Suède, les entreprises ne participent pas au financement des territoires. Aux Pays-Bas, elles y participent uniquement par le biais d’une imposition foncière. Au Danemark et en Finlande, les collectivités territoriales se voient affecter une part d’un impôt national, qui pourrait être en France la TVA. Autant de pistes sur lesquelles pourraient réfléchir les 36 551 maires de France. Tant il est vrai qu’il faut parfois faire confiance à l’intelligence collective.

Par Jacques Marseille

Publié le 19/02/2009 N°1901 Le Point

Yann DOUCET

Commentaires

http://www.boamp.fr/index.php?action=afficherFormRechSimple

Un lien à consulter sue ce qui se fait ou ne se fait pas en matière de marchés publics à romans

#1 
Ecrit par Philippe le 15 juillet 2009 à 06:39:56
Article suivant : Assemblée générale
Article précédent : A propos des antennes relais