Equité entre école publique et école privée

Posté dans général le 20 décembre 2013

Le choix de l’école publique ou privée est une liberté légalement accordée au peuple français. La part de l’impôts qui revient au financement de l’éducation ne pouvant-être restituée aux familles qui choisissent de placer leurs enfants dans l’enseignement privé, le législateur a prévu quelques dispositions pour ouvrir à tous l’usage du libre choix de l’école, pourvu que celle-ci soit sous contrat avec l’état. Entre autres dispositions réglementaires, les collectivités locales doivent à l’enseignement privé sous contrat, au prorata du nombre d’élèves, une dotation équivalente aux frais de fonctionnement de l’école publique. Alors lorsque la ville de Romans décide de faire passer en frais d’investissements des dépenses qui habituellement relèvent du fonctionnement, la dotation due à l’école privée va naturellement se trouver amputée. Nous ne ferons pas de procès d’intentions et peut-être que cette disposition n’a pour seul but que de faciliter quelques opérations comptables. C’est pour cela que lors du débat sur ce sujet, en réunion du conseil municipal du mois de décembre, nous avons fait la suggestion de mise en place d’une dotation de compensation pour l’école privée. Le Maire de Romans a rejeté notre proposition en prétendant que cela n’avait aucun rapport. Ce sujet avait déjà été abordé quelques années auparavant en réunion du conseil et les réponses n’ont pas malheureusement pas changé. Le sujet de l’école privée semble bien sensible à la Mairie de Romans !

 

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